Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter
Publié le :
10/11/2020
10
novembre
nov.
11
2020
À moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter mais à la condition qu’il soit imputable à un élément d’équipement nécessaire au déplacement du véhicule...