Historique

• Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
  A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL surviv...
  Source : www.efl.fr
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• Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...
  Source : www.previssima.fr
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• Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...
  Source : www.efl.fr
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• Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travail
  À la suite du décès de deux salariés, consécutivement à un cancer des poumons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur...
  Source : www.efl.fr
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• Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit de la responsabilité (Particuliers)
  Dans l’arrêt rapporté, promis à une double publication (au bulletin et au rap...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...
  Source : www.ash.tm.fr
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• TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Transfert du recouvrement des cotisations à l’Urssaf : ça avance !
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Dans la perspective de mettre en place un régime général commun à toutes les...
  Source : www.weblex.fr
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