La séparation du couple

Règlement amiable de la séparation

Le cabinet ACVF Associés privilégie les modes alternatifs de règlement des suites de la séparation.
Lorsque le couple se sépare, (divorce ou rupture d’un concubinage ou d’un PACS), il est important de rechercher un accord afin d’organiser au mieux les conséquences découlant de la rupture.
La séparation de partenaires ou de concubins implique généralement un partage de biens et/ou l’organisation des modalités de vie des enfants. Il n’est pas indispensable de recourir à une procédure judiciaire, les conséquences de la séparation, tant s’agissant des rapports financiers que personnels peuvent être réglées par la rédaction d’un acte d’avocat.

En cas de divorce à l’amiable, nous vous représentons dans le cadre du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, dans lequel chaque conjoint est assisté de son propre conseil. 

Règlement contentieux de la séparation

En cas d’absence d’accord, notre cabinet propose une assistance dans le cadre de vos problématiques juridiques entourant la séparation de fait ou de corps ainsi que pour le divorce contentieux (divorce accepté, pour faute ou pour altération du lien conjugal). 

​Pension alimentaire et prestation compensatoire

Il est important de distinguer la pension alimentaire accordée à l’un des époux au titre du devoir de secours et la prestation compensatoire.

La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours demeure entre les époux jusqu’à la rupture définitive du lien conjugal (autrement dit, jusqu’à ce que le divorce soit définitif).

La prestation compensatoire, quant à elle, est destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie que crée la rupture du mariage, elle n’est due qu’à compter du prononcé du divorce.

Notre cabinet vous aide, après l'examen des critères légaux, à fixer une prestation compensatoire, la plus équitable possible et à en déterminer les modalités d’exécution.