FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite
Publié le :
10/03/2021
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2021
Lorsque le recours formé contre une décision implicite de rejet prise par le FIVA est recevable, la cour d’appel est régulièrement saisie de la demande d’indemnisation et le requérant n’est pas tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de refus d’indemnisation notifié...