La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
Publié le :
19/05/2021
19
mai
mai
05
2021
Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si les clauses pénales contenues dans deux donations-partages et un testament n'ont pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice du bénéficiaire.