Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le :
29/11/2021
29
novembre
nov.
11
2021
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable...