Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
                    Publié le : 
                    24/10/2025
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                    La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des assurances est interrompue par toute demande en justice, y compris en référé, jusqu’à l’extinction de l’instance...
                    
                                        
                                    
                
                                
            
 
                                        