Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable

Historique

• Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés
  Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de résultat et sécurité des chaudières
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de t...
  Source : www.weblex.fr
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• Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménageme...
  Source : www.efl.fr
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• Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
  Source : www.amf-france.org
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• Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Accidents de la circulation, glissades, chutes… Lors des trajets entre le dom...
  Source : www.inrs.fr
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• Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit immobilier
  Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...
  Source : www.vie-publique.fr
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