Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
Publié le :
30/01/2024
30
janvier
janv.
01
2024
Source : actu.dalloz-etudiant.frEn l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking, le juge n’a pas le choix d’obliger celle-ci à fonder son action en réparation sur la responsabilité contractuelle quand seule la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l’exploitant peut, dans ce cas, être engagée... Lire la suite
Historique
-
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés....Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une ven...Source : www.lemag-juridique.com
-
La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPar un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéToute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le carac...Source : www.lemag-juridique.com
-
Point de départ de l’action en responsabilité du fabriquant de vaccins
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéÉprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophage...Source : www.actu-juridique.fr
-
L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans per...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rappels relatifs à la charge de la preuve
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéCelui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction...Source : www.lemag-juridique.com