Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente... Lire la suite
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...Source : www.maisondescommunes85.fr
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