Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'attente du prix de la prestation que lui-même a fournie... Lire la suite

Historique

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>