Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente... Lire la suite

Historique

<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>